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Copropriété : Appels de fonds / refonte de la recommandation n°8 de la CRC (7.1.08) Appels de fonds / refonte de la recommandation n°8 de la CRC (7.1.08) Poursuivant la mise en conformité avec la loi SRU du 13 décembre 2000 et le décret du 27 mai 2004 de ses anciennes recommandations, la Commission relative à la copropriété vient de mettre à jour celle relative aux appels de fonds...
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Droit général : Séparation de biens / propriété du logement et financement (Cass. Civ. I : 23.1.07) Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d’entre eux peut acquérir seul un logement et demeurer seul acquéreur du bien...
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Vente / valeur de la cession d'un terrain communal à une société privée d'HLM (Rép. Min : JO Sénat du 24.1 08)

Vente / valeur de la cession d'un terrain communal à une société privée d'HLM (Rép. Min : JO Sénat du 24.1 08) Les cessions de terrains communaux à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont désormais illégales. Pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a en effet abrogé la disposition qui permettait l'octroi de ces aides indirectes. Toutefois, il est admis que les communes puissent céder gratuitement des terrains au profit de sociétés HLM en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés. Ces aides sont compatibles avec le marché commun dans la mesure où ces organismes HLM sont chargés de la gestion de services d'intérêt économique général et remplissent une mission de service public.

 

Date : 2008-01-24
Sources : anil    

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