Get Adobe Flash player

FNAIM

uk drapeau

Avis clients
Nous adhérons à Opinion System, n°1 des avis clients contrôlés pour professionnels du service, de l'habitat, du conseil et activités libérales, certifié ISO 20252, vous garantissant ainsi des témoignages clients authentiques. Plutôt que d'essayer de vous convaincre de nous choisir, laissons nos clients s'exprimer. Cliquez sur les étoiles ci-dessous pour consulter leurs témoignages !
informations
Copropriété : Assemblée générale / défaut de convocation Le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué à une assemblée générale peut se prévaloir ...
En savoir plus...

Urbanisme : Taxes et participations - Calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR) Taxes et participations : Calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR)
En savoir plus...

Contact Info

Agence du Golf

1193 bd Edmond Labrasse 
62780 Stella Plage

03 21 94 60 65

Contact par mail

Ouvertures :

tous les jours de 9h00 à 12h30 et
de 14h00 à 18h00


Le dimanche :
Sur R.V. uniquement

Extension du dispositif "GRL" ou non éligibles au 1 % logement


Extension du dispositif "GRL" ou non éligibles au 1 % logement (loi de finances rectificative pour 2007 : art.85)
La garantie des risques locatifs (GRL), créée par convention signée le 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement, vise à favoriser l'accès au logement d'un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d'assurances souscrits volontairement par les bailleurs afin de garantir les risques d'impayés de loyers.
Le dispositif consiste à apporter aux sociétés d'assurance, qui acceptent de s'engager dans le dispositif, une compensation financière en cas de sinistre à condition qu'elles étendent leur garantie aux locataires exclus par les critères habituels de solvabilité et définis dans un cahier des charges social.
Jusqu'à présent, la compensation était versée par le 1 % logement pour les locataires éligibles à ce titre (même catégorie que les bénéficiaires du Loca-Pass®). La disposition est désormais étendue à des catégories de ménages non couvertes par le 1 % logement, et la compensation est versée par l'Etat.
Un décret doit définir les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.

 

Date : 2008-01-21
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire