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Droit général : Séparation de biens / propriété du logement et financement (Cass. Civ. I : 23.1.07) Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d’entre eux peut acquérir seul un logement et demeurer seul acquéreur du bien...
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Loyer : Logement non décent / Conditions de versement de l'allocation logement Le droit à l’allocation logement est subordonné à la décence du logement.
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Autorisation d'urbanisme et atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants

Autorisation d'urbanisme et atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants (Rép. Min : JO Sénat du 22.11.07)
Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve d'observer certaines prescriptions, si la construction, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants (CU : R.111-21).
Or, une simple privation de vue d'un paysage par des riverains ne caractérise pas cette atteinte ; dès lors, une autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour ce seul motif.
En revanche, une autorisation d'urbanisme pourrait être refusée sur le fondement de cette disposition si le projet est de nature à porter une atteinte importante au paysage environnant.

 

Date : 2008-02-12
Sources : ANIL    

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