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Urbanisme : Taxes et participations : Déductibilité de surface pour les constructions respectant les règles d'accessibilité Taxes et participations : Déductibilité de surface pour les constructions respectant les règles d'accessibilité (Rép. Min : JO AN du 4.3.08)
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Expulsion / impossibilité de vendre le bien/ indemnisation de ce préjudice

Expulsion / impossibilité de vendre le bien/ indemnisation de ce préjudice (CE : 25.7.07)

Cette décision précise la nature du préjudice indemnisable à la suite d’un refus par l’Etat du concours de la force publique relatif à une maison occupée sans droit ni titre.
L’Etat proposait une indemnisation calculée par équivalence avec les loyers qu'auraient pu rapporter la location de l'immeuble pendant la période d'inertie de l'administration.
Les créanciers représentés par un liquidateur judiciaire refusent cette proposition considérant que l’occupation de la maison rend impossible sa vente et que le préjudice doit être constitué du coût de l'immobilisation du capital représentatif du prix pouvant être attendu de la vente de cette maison. Le Conseil d’Etat leur donne raison et considère que, dans cette circonstance particulière, ce mode de calcul permet de mieux évaluer le préjudice qu’ils subissent.

La question de la preuve de l’intention de vendre n’a pas été soulevée s’agissant d’une demande émanant d’un liquidateur judiciaire. Pour mémoire, l’indemnisation de ce chef de préjudice n’est généralement accordée que si le demandeur est en mesure de justifier avoir eu effectivement, à l’époque où il a sollicité le concours de la force publique, l’intention de vendre l’immeuble libre de tout occupant et avoir été empêché de réaliser une telle vente en raison de la présence de l’occupant dans les lieux. En l’absence de pièces justificatives, ce préjudice n’est pas indemnisé (CAA Nantes 30.12.97). L’existence d’une promesse de vente permet de rapporter le caractère certain du préjudice résultant de l’impossibilité de vendre (CAA Paris : 21.12.00). 

 

Date : 2007-11-21
Sources : ANIL    

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