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Loyer : Le bail meublé étudiant Le bail meublé étudiant. Les étudiants bénéficient d'une disposition particulière de la loi qui ramène la durée minimale d'une location meublée à neuf mois. À la différence d'un bail meublé ordinaire, qui doit avoir une durée minimale d'un an, les étudiants peuvent s'assurer un toit d'octobre à juin, juste le temps d'une année scolaire.
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Droit général : Réforme de la carte judiciaire (décret du 15.2.08 : JO du 17.2.08) Réforme de la carte judiciaire (décret du 15.2.08 : JO du 17.2.08) Ce texte modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité situées au siège desdits tribunaux.
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Ccmi / paiement du solde / remises des clés (Cass. Crim. : 13.2.07)

Ccmi / paiement du solde / remises des clés (Cass. Crim. : 13.2.07)

En contrat de construction de maison individuelle les modalités de paiement du solde du prix sont distinctes selon que le maître de l’ouvrage se fait assister ou non à la réception (CCH : R.231-7). S’il ne se fait pas assister par un professionnel et en l’absence de réserves, il paiera le solde dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. Si des réserves sont formulées, il paiera le solde lorsqu’elles seront levées. Le constructeur est donc dans l’obligation de remettre les clés à la réception avant même que la totalité du prix ne soit réglée. C’est ce que confirme l’arrêt du 13 février 2007.

 

Date : 2007-11-29
Sources : ANIL    

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