Get Adobe Flash player

FNAIM

uk drapeau

Avis clients
Nous adhérons à Opinion System, n°1 des avis clients contrôlés pour professionnels du service, de l'habitat, du conseil et activités libérales, certifié ISO 20252, vous garantissant ainsi des témoignages clients authentiques. Plutôt que d'essayer de vous convaincre de nous choisir, laissons nos clients s'exprimer. Cliquez sur les étoiles ci-dessous pour consulter leurs témoignages !
informations
Loyer : Inexécution des réparations locatives / indemnisation du bailleur En fin de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux en bon état de réparations locatives. A défaut, le bailleur est en droit de demander le paiement des sommes correspondant aux ...
En savoir plus...

Financement : ANAH : Types d’intervention pouvant faire l’objet de versement de subvention Les différents types d’intervention pouvant faire l’objet de versement de subvention anah
En savoir plus...

Contact Info

Agence du Golf

1193 bd Edmond Labrasse 
62780 Stella Plage

03 21 94 60 65

Contact par mail

Ouvertures :

tous les jours de 9h00 à 12h30 et
de 14h00 à 18h00


Le dimanche :
Sur R.V. uniquement

Crédit immobilier / Condition suspensive (Cass. Civ. III : 28.3.07)

Crédit immobilier / Condition suspensive (Cass. Civ. III : 28.3.07)

Les dispositions protectrices du code de la consommation en matière de crédit immobilier (art. L.312-2) jouent pour les particuliers qui ont recours à l’emprunt pour financer des travaux immobiliers à deux conditions : que le crédit finance la construction, la réparation, l'amélioration ou l'entretien des immeubles et que le montant de ces dépenses soit supérieur à 21 500 €.

Qu’en est-il des travaux réalisés avec le concours d’un architecte ? Ce contrat est-il soumis aux dispositions du code de la consommation ? La Cour de cassation a considéré qu’à partir du moment où les dépenses d’architecte sont incluses dans le coût de la construction financé par un prêt, l’architecte étant informé du mode de financement, le contrat d’architecte est conclu sous la condition suspensive d’obtention de prêt (Cass. Civ I : 3.1.96).

Dans l’arrêt du 28 mars 2003, la Cour de cassation va plus loin puisqu’elle s’en tient à la seule connaissance du maître d’oeuvre du recours à un prêt pour financer les travaux par le biais d’une mention insérée dans le contrat de maîtrise d’œuvre, pour retenir que le contrat de maîtrise d’œuvre est conclu sous condition suspensive d’obtention de prêt. Ainsi, elle a interprété la mention du contrat de maîtrise d’œuvre qui prévoit pour les honoraires un « règlement après déblocage des prêts » comme une condition suspensive relative au financement. En l’espèce, les honoraires du maître d’œuvre n’étaient pas, comme en 1996, inclus dans le financement global. La conséquence est lourde pour le professionnel : le prêt n’ayant pas été obtenu, le contrat de maîtrise d’œuvre est résolu et les sommes perçues sont restituées intégralement au maître d’ouvrage emprunteur.

 

Date : 2007-05-16
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire