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Loyer : Extension du dispositif "GRL" ou non éligibles au 1 % logement La garantie des risques locatifs (GRL), créée par convention signée le 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement, vise à favoriser l'accès au logement ...
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Fiscalité : Compte épargne logement / nouveau taux de rémunération (arrêté du 29.1.08 : JO du 31.1.08) Compte épargne logement / nouveau taux de rémunération (arrêté du 29.1.08 : JO du 31.1.08) Depuis le 1er juillet 2004, le taux d'intérêt du compte épargne logement correspond aux 2/3 du taux des livrets de caisse d'épargne (livret A), arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur...
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Crédit immobilier / Assurance emprunteur

Crédit immobilier / Assurance emprunteur (Cass. Civ. II : 14.6.07)

Le banquier qui octroie un prêt immobilier exige en pratique systématiquement une assurance décès invalidité, soit par souscription d’un contrat d’assurance groupe qu’il souscrit lui-même, soit à la convenance de l’emprunteur dans le cadre d’une délégation d’assurance. S’agissant de l’adhésion à un contrat d’assurance groupe, la Cour de cassation a fait preuve de sévérité à l’égard du prêteur. Elle a considéré très récemment que pèse sur le banquier, au-delà de la remise de la notice, une obligation d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle (Cass. Ass. Plénière : 2.3.07). L’arrêt du 14 juin 2007 a les mêmes exigences en cas de souscription d’un contrat d’assurance par l’emprunteur lui-même auprès de l’assureur de son choix. En effet, le banquier qui mentionne dans l’offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur qu’il a choisi, est tenu de vérifier qu’il a été satisfait à cette condition (devoir de vigilance), ou s’il décide d’accorder le prêt malgré le défaut d’assurance, d’éclairer l’emprunteur sur les risques d’un défaut d’assurance (devoir de mise en garde).

 

Date : 2007-10-25
Sources : ANIL    

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