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Urbanisme : Expropriation / valeurs foncières / dérogations secret professionnel (instructions du 23.10.07 : BOI 13K-8-07) La loi ENL a prévu que l'administration fiscale devait transmettre gratuitement, et sans pouvoir opposer la règle du secret professionnel, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation...
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Financement : Régime fiscal des logements construits dans le cadre du dispositif "Pass-Foncier" : tva à taux réduit Le "Pass-Foncier"® est un dispositif financier d'aide à l'accession sociale géré par le 1 % Logement qui permet l'achat de sa résidence en deux temps, en différant l'acquisition du foncier après celle du bâti, dans la limite d'une durée maximale de 25 ans...
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Expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location (arrêté du 24.4.07 : JO du 11.5.07)

Expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location (arrêté du 24.4.07 : JO du 11.5.07)

Au terme de la loi ENL (art.48), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les communes de plus de 50 000 habitants (ainsi que les EPCI, établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, compétents en matière d’habitat) qui en auront décidé ainsi, peuvent imposer aux bailleurs de logements de plus de 30 ans situés dans des secteurs définis, l’obligation de déclarer toute nouvelle mise en location.
Les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale  concernés  pouvaient se porter candidats à cette expéri-mentation auprès du ministre chargé du logement dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi ENL soit jusqu’au 16 juillet 2007.

Les communes et les EPCI retenus, à ce jour, au titre de l'expérimentation ont fait l’objet d’un premier arrêté du 24 avril 2007 ; ils sont tous situés dans le Nord :

  • la communauté urbaine Lille métropole communauté urbaine sur le territoire des communes volontaires pour l'expérimentation : la commune de Roubaix sur l'ensemble du territoire de la ville ; la commune de Tourcoing ;
  • la commune de Faches-Thumesnil sur l'ensemble du territoire de la ville ;
  • la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut pour le périmètre de l'ensemble des communes à l'exception des villes de Wavrechain-sous-Faulx, Hélesmes et Nivelle ;
  • la communauté d'agglomération Valenciennes métropole pour les périmètres « Valenciennes quartiers historiques » et « Corridor Minier et Blanc Misseron ».

Un autre arrêté devrait être publié durant l’été pour compléter cette liste de communes candidates à l’expérimentation : Nantes, Dunkerque, une communauté d’agglomération de l’Essonne.

 

Date : 2007-11-12
Sources : ANIL    

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