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Logement non décent / Conditions de versement de l'allocation logement

Logement non décent / Conditions de versement de l'allocation logement (Rép. Min. : JO AN du 19.12.06)

Le droit à l’allocation logement est subordonné à la décence du logement.
En cas de non-décence, le versement de l'aide est maintenu, dès lors que le locataire peut justifier qu'il a engagé une démarche amiable ou contentieuse auprès de son bailleur, afin d'obtenir une mise aux normes du logement. Dans les cas où l'aide est versée entre les mains du bailleur, le versement en tiers-payant est alors suspendu et l'allocation logement est remise directement au locataire (CSS : art. L.542-2 et L.831-3).

Surseoir au versement de l'allocation logement, « à titre de sanction pour le propriétaire » et « d'acte préventif pour le locataire » afin de la verser ensuite au fur et à mesure de la réalisation des travaux de mise en conformité par le propriétaire risque de mettre le locataire en difficulté pour le règlement du loyer et l’expose même à l'éventualité d'une procédure d'expulsion pour défaut de paiement. Cette mesure ne peut  être envisagée que dans l'hypothèse où le locataire est préalablement exonéré du paiement de l'échéance mensuelle du loyer.

La législation applicable en matière de décence est, en effet, différente de celle qui existe en matière d'insalubrité. Lorsque le logement est insalubre, le paiement du loyer n'est plus exigible ; lorsque le logement est considéré comme indécent, l'autorisation de non-paiement du loyer ne peut être décidée que par le juge.
En conséquence, dès lors que le bail est interrompu par le juge et que le locataire n’est  provisoirement plus tenu d'honorer son loyer, le versement de l'allocation logement est lui aussi automatiquement suspendu aussi longtemps que les travaux imposés au propriétaire ne sont pas accomplis. Mais si le loyer reste exigible, en totalité ou en partie seulement selon la décision du juge, le versement de l'aide entre les mains du locataire doit être maintenu, afin de ne pas le pénaliser. Le niveau de l'allocation logement, dans ce dernier cas, s'ajuste évidemment au montant du loyer exigible fixé par le juge pendant la période d'accomplissement des travaux.

 

Date : 2008-01-14
Sources : ANIL    

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