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Loyer : L'extension de l'Avance LOCA-PASS du 1% logement (convention Etat / UESL du 21.12.07) L'extension de l'Avance LOCA-PASS du 1% logement (convention Etat / UESL du 21.12.07)
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Loyer : Location meublée / chambres d’hôtes (décret du 3.8.07 : JO du 4.8.07) La loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a défini les chambres d’hôtes comme des « chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes...
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Expulsion / commission de coordination des actions de prévention (décret du 26.2.08 : JO du 28.2.08)

Expulsion / commission de coordination des actions de prévention (décret du 26.2.08 : JO du 28.2.08) Une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, visant à renforcer le dispositif et la cohérence des actions des différents partenaires, peut être créée par le comité responsable du PDALPD. Ce décret précise les modalités de création de cette commission, sa composition, ainsi que ses règles de fonctionnement (cf. http://www.anil.org/questions-réponses).

 

Date : 2008-02-26
Sources : Anil    

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