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Loyer : Expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location (arrêté du 24.4.07 : JO du 11.5.07) ...peuvent imposer aux bailleurs de logements de plus de 30 ans situés dans des secteurs définis, l’obligation de déclarer toute nouvelle mise en location
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Démunis insalubrité : Plan d'action d'urgence contre les "marchands de sommeil" Il est demandé aux préfets de préparer un plan d'urgence axé sur la réalisation de travaux d'office (communes et Etat) sur des immeubles frappés d'un arrêté de péril ou d'insalubrité
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Expulsion / commission de coordination des actions de prévention (décret du 26.2.08 : JO du 28.2.08)

Expulsion / commission de coordination des actions de prévention (décret du 26.2.08 : JO du 28.2.08) Une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, visant à renforcer le dispositif et la cohérence des actions des différents partenaires, peut être créée par le comité responsable du PDALPD. Ce décret précise les modalités de création de cette commission, sa composition, ainsi que ses règles de fonctionnement (cf. http://www.anil.org/questions-réponses).

 

Date : 2008-02-26
Sources : Anil    

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