Get Adobe Flash player

FNAIM

uk drapeau

Avis clients
Nous adhérons à Opinion System, n°1 des avis clients contrôlés pour professionnels du service, de l'habitat, du conseil et activités libérales, certifié ISO 20252, vous garantissant ainsi des témoignages clients authentiques. Plutôt que d'essayer de vous convaincre de nous choisir, laissons nos clients s'exprimer. Cliquez sur les étoiles ci-dessous pour consulter leurs témoignages !
informations
Urbanisme : Autorisations d'urbanisme : Panneaux photovoltaïques / réglementation installation, Bâtiment édifié illégalement / demande de permis de construire, Autorisations d'urbanisme : Panneaux photovoltaïques / réglementation installation, Bâtiment édifié illégalement / demande de permis de construire
En savoir plus...

Loyer : Vente à la découpe / congé pour vente Champ d'application de l'accord collectif du 9.6.98 (Cass. Civ III : 9.1.08) La vente de plus de dix logements dans un immeuble impose au bailleur une procédure d'information préalable des locataires, suivie après l'expiration d'un délai de trois mois, de la délivrance d'une offre de vente conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975...
En savoir plus...

Contact Info

Agence du Golf

1193 bd Edmond Labrasse 
62780 Stella Plage

03 21 94 60 65

Contact par mail

Ouvertures :

tous les jours de 9h00 à 12h30 et
de 14h00 à 18h00


Le dimanche :
Sur R.V. uniquement

Agrandir sa maison : les autorisations nécessaires

Article publié par la fnaim.

Agrandir sa maison : les autorisations nécessaires



S'agrandir : le rêve de tous les propriétaires ! Mais patience... Il faut attendre les autorisations communales. Autorisations qui passent par des formulaires à remplir : déclaration de travaux ou permis de construire (1).

Construire un second garage, aménager des combles... Ces opérations d'agrandissement d'une habitation nécessitent d'obtenir les autorisations de la mairie du lieu de résidence. Renseignements et documents sont disponibles auprès des services d'urbanisme de la ville.

Les étapes pour s'agrandir


Première étape : se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d'agrandissement est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d'urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d'occupation des sols) de la commune. Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de la ville. Par exemple, on y définit les distances à respecter entre deux bâtiments, les modalités d'implantation d'une habitation par rapport aux voies publiques, les espaces verts à respecter ou les volumes constructibles d'une parcelle... Si un projet d'agrandissement contrevient aux règles définies par la ville, il ne sera pas accepté.

Seconde étape
: étudier les contraintes de servitude.
Les servitudes relèvent du droit privé ce sont des règles qui régissent les relations entre des propriétés. Par exemple, une servitude de passage établit un droit d'accès à la voie publique pour le propriétaire d'une parcelle enclavé. Son voisin, dont la parcelle donne accès à une route, ne pourra donc pas construire sur la partie de terrain soumise au droit de passage.
Dans les copropriétés horizontales (des lotissements où chacun est propriétaire de sa propre maison, mais où le terrain appartient à l'ensemble des copropriétaires), un propriétaire devra demander l'autorisation des autres copropriétaires pour s'agrandir. Car la surface qu'il construit pour lui est à déduire de la surface constructible du terrain commun.

Troisième étape
: déclarer ses travaux
S'il s'agit de créer une nouvelle pièce de moins de 20m2 SHOB (Surface hors oeuvre brute : la surface de tous les planchers mesurés à l'extérieur du mur), seule une déclaration de travaux sera nécessaire.
S'il s'agit de créer un nouvel espace de plus de 20m2 SHOB ou de changer la destination d'une pièce (un garage qui devient une chambre par exemple), même si ce changement de destination est inférieur à 20m2 SHOB, un permis de construire sera nécessaire.
Une fois le dossier déposé en mairie, les services de la ville disposent de 15 jours pour indiquer le délai d'instruction du dossier. Dans le cas d'une déclaration de travaux, ce délai ne peut excéder un mois. Dans le cas d'un permis de construire, ce délai ne peut excéder deux mois.
Si le permis de construire est accordé, il doit être affiché sur la façade de l'habitation. Il convient alors d'attendre deux mois avant de commencer les travaux. Ce laps de temps correspond au délai de recours d'un tiers. Un voisin mécontent dispose en effet de deux mois pour s'opposer aux travaux. Si sa plainte est reçue devant un tribunal, les travaux en cours devront s'arrêter le temps que la justice statue.

(1) Une réforme du permis de construire doit entrer en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme a pour objet la simplification des procédures et des formulaires.



Les CAUE : aide et conseil


Il existe des CAUE - Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - dans tous les départements. Leurs missions ? Informer, conseiller et sensibiliser les particuliers, mais aussi les collectivités territoriales ou les écoles. Les CAUE fournissent des conseils gratuits. Ils peuvent ainsi aider les particuliers à décrypter le P.L.U. ou le P.O.S de leur ville. Ils peuvent également expliquer comment remplir un permis de construire et éclaircir la nature des différentes pièces à fournir avec le permis (plan de situation, plan de masse, vue en coupe du terrain...).

Liste des CAUE
: http://www.fncaue.asso.fr/caue/html/carte.htm

 

Date : 2008-07-01
Sources : FNAIM    

Retourner au sommaire